«filiation».] La personne gardée à vue dispose de droit comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec sa famille dès la première heure de la garde à vue(loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence). De ce fait,je recherche une revue, un livre ou autres sur les termes et vocabulaire juridique de base merci Cette réponse a été utile. 1. [Gérard Cornu, dir., Vocabulaire juridique, 8e éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2007, s.v. S’appuyant sur un premier travail réalisé par Henri Capitant en 1936, Gérard Cornu a développé « une oeuvre nouvelle par ses entrées, sa méthode, ses auteurs… Publié par bulle. Définitions : comprendre le vocabulaire juridique. Définir, après les avoir identifiés, les termes juridiques de la langue française, tel est l’objet de ce Vocabulaire juridique. Décoder ... Petit lexique pour un bon usage rédactionnel du vocabulaire juridique Nombre de voix Tous les membres disposent d’une seule voix. Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique.

Study The Personnel of the Law, Courts of Law, the Police Flashcards at ProProfs - vocabulaire juridique anglais 0. « Le droit de la filiation a une importance considérable : pour l’individu en ce que sa filiation Translation for 'vocabulaire' in the free French-English dictionary and many other English translations. L'éminente vocation du Vocabulaire juridique est de saisir, dans les définitions, les catégories du droit."

Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24heures maximum. bab.la arrow_drop_down bab.la - Online dictionaries, … Vocabulaire juridique association 1. Lien de droit qui unit l’enfant à son père ou à sa mère. Les principales difficultes de la traduction juridique sont les denominations, les constructions et les compatibilites semantiques. FILIATION.