La créance d’impôt sur les sociétés.

En cas de sortie du nouveau groupe d’une filiale au titre de laquelle une fraction du déficit d’ensemble a été transférée, la partie du déficit transféré afférente à cette filiale, et qui est encore reportable, ne peut plus être imputée (CGI, art. 2. Le report en arrière fait naître une créance fiscale. La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée. En N-1, en cas d’exercice bénéficiaire, vous avez calculé et payé un montant d’IS sur le bénéfice réalisé. Les TUP bénéficient d'un régime fiscal de faveur.

La transmission universelle du patrimoine (TUP) est l'instrument juridique privilégié, utilisé par les sociétés pour absorber dans leur patrimoine les filiales dont elles détiennent la totalité du capital. Déficit de N reportable sur N-1 = 250 000 € Déficit reportable en avant = 1 200 000 -250 000 = 950 000 €. Déficits et changement d’activité Toute société peut perdre le bénéfice du report de ses déficits fiscaux si elle change profondément d’activité (tel peut notamment être le … En principe, l'absorption d'une société par une autre société (fusion et transmission universelle du patrimoine autrement dénommée TUP) ou l'apport d'une branche d'activité par une société à une autre (scissions et apports partiels d'actifs) entraîne la perte des éventuels déficits fiscaux en report de la société absorbée ou de la branche d'activité apportée.
Son déficit en instance de report à la clôture de l'exercice 2020 est alors de 40 000 €. Report en arrière des déficits ¶ Le report en arrière n’est admis que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 …
Les TUP entraînent néanmoins des conséquences sur le résultat fiscal de l'absorbante.