La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020. Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles -JORF n° 1 du 1 janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle s’applique dans la fonction publique. Depuis le début de l’année, les agents hospitaliers, comme l’ensemble des fonctionnaires, peuvent quitter la fonction publique en signant une rupture conventionnelle « amiable » avec l’établissement hospitalier. [Mis à jour le 2 mars 2020.] Pour les agents titulaires, il s’agit d’une expérimentation sur 5 ans.

La rupture conventionnelle, pour quoi faire ? Cet article prévoit l’expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L’Assemblée Nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. C’est l’extension d’un principe qui existait déjà dans le secteur privé depuis 2008. Les mots clés sont : loi de transformation de la fonction publique; rupture conventionnelle ; fonction publique d’Etat ; fonction publique territoriale ; fonction publique hospitalière ; agents publics éligibles ; fonctionnaires ; chômage ; fonction publique ; indemnité de rupture conventionnelle ; droit aux allocations de chômage ; obligation de restitution de l’indemnité. Guide relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 instaure avec l’article 72 l’expérimentation de la rupture conventionnelle, à compter du 1er janvier 2020, qui ouvre un champ bien plus large que celui de l’indemnité de … Un guide est en cours d'élaboration. Discussion : Rupture conventionnelle dans la fonction publique (depuis le 1er janvier 2020 !) 27 févr. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans.

Pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d'Etat, c'est un dispositif pérenne qui est mis en place. Celle-ci sera comprise entre un minimum et un maximum variant en fonction de leur ancienneté. Et si le salarié rejoint la fonction publique dans les six années suivant la fin du contrat de travail, il devra rembourser l’indemnité perçue. La rupture conventionnelle va être expérimentée dans la fonction publique 11 janvier 2020 par La Rédaction Une expérimentation permise par un décret paru au Journal Officiel , ce mercredi [1er janvier 2020]. La rupture conventionnelle aura pour conséquence « la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ». Les fonctionnaires et autres agents publics, qui quitteront leur emploi dans ce cadre, bénéficieront d’une indemnité de rupture conventionnelle. Publication au journal officiel du 12 février de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Et ce pour une durée de cinq ans. La loi de transformation de la fonction publique a instauré, à compter du 1er janvier 2020, un dispositif de départ volontaire pour les agents publics, fonctionnaires comme contractuels : la rupture conventionnelle.