; En … Mais l’employeur ne peut licencier un salarié pour inaptitude que s’il justifie de l’impossibilité de le reclasser, hormis le cas où l’avis d’inaptitude précise expressément que … La recherche d’un poste de remplacement doit avoir lieu au sein de l’entreprise mais aussi au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. Faire face au décès de l’employeur; Licencier votre salarié à domicile; Conclure une rupture conventionnelle; Gérer la démission de son salarié CESU ; Calculer le solde de tout compte; Chiffrer les indemnités de licenciement; Faire les démarches de fin de contrat; Remplir l’attestation Pôle Emploi; Nos services Sécurisez la séparation avec votre salarié(e) à domicile en utilisant des modèles simples et … Il est cependant pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Dans quelles circonstances ? L’employeur est tenu de proposer un nouveau poste au salarié inapte en prenant en compte les indications du médecin du travail. Cependant, le contrat de travail en CDI du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier : soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié ;; soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle (depuis le 1 er janvier 2017). Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement en tenant compte des préconisations du médecin du travail (articles. À noter : le versement doit se faire dès l'expiration du délai d'un mois.

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail). Le salarié qui est en contrat à durée déterminée ... Quand l'employeur licencie le salarié inapte, que le salarié soit en CDI ou en CDD, le préavis n'est pas exécuté. En revanche, le salarié n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (article L. … Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. La rupture du contrat de travail est également possible si l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de … Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte, il doit lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement. Des dispositions conventionnelles peuvent bien sûr être plus favorables, mais elles sont très rares. Toutefois, si à l’issue du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ou ni licencié, l’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait (article L. 1226-4 et L. 1226-11 Code du travail). Il appartient à l'employeur, en cas d'incertitude sur l'aptitude du salarié à occuper l'emploi de reclassement proposé ou sur les postes disponibles compatibles avec les capacités … Le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude au travail à … Le médecin peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail si après avoir échangé avec l’employeur et le salarié, il confirme que : aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé n’est possible ; l’état de santé justifie un changement de poste. Ne pouvant plus faire travailler le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur n’est plus tenu légalement de lui verser de salaire pendant une durée maximale d’un mois, « à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail » (articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail).