Peut-on faire une fusion simplifiée. La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet dernier et contient des dispositions notamment en matière de fusion. La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés 2019-744 du 19 juillet 2019 a étendu le bénéfice du régime juridique des fusions simplifiées aux opérations de fusion entre sociétés sœurs détenues à 100% par une même société et a prévu que ces opérations ne donnent plus lieu à un échange de titres (C. com. Fusions simplifiées entre sociétés sœurs : le piège fiscal après l’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit des sociétés. Nous souhaitons effectuer une fusion absorption entre deux sociétés sœurs (entreprises de bâtiment), toutes deux sont détenues à 100% par la société mère. L 236-3, II-3°). art. La loi de finances pour 2020 permet aux opérations de fusion ou scission réalisées entre sociétés sœurs détenues par une même société mère et ne donnant pas lieu à échange de titres de bénéficier du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés. Merci----- En l’état actuel des textes, les fusions réalisées entre deux sociétés sœurs, dont l’intégralité du capital est détenue par une même société mère, ne peuvent plus bénéficier de la neutralité fiscale offerte par les régimes de faveur en matière d’impôt sur les sociétés et de droits d’enregistrement.