Une question en droit du travail ?

Il existe 3 catégories de motifs de licenciement: le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute et le licenciement pour motif économique.

Malgré la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, l’autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Dans les deux cas, le préavis doit être communiqué par lettre recommandée (ou par un huissier) et il doit mentionner le début et la durée du préavis.

Les motifs économiques de licenciement se définissent comme des motifs non inhérents à la personne du salarié, c’est-à-dire des raisons liées à la situation économique de l’entreprise, comme sa fermeture totale ou partielle, sa restructuration ou sa rationalisation, qui rendent … Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Get this from a library!

Le droit du travail en Afrique (Afrique francophone au sud du Sahara). Nos avocats vous répondent gratuitement En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), à défaut de réintégration du salarié, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les tableaux ci-dessous (art. Fin du contrat de travail : motifs de licenciement Selon le cas, la situation du travailleur licencié sera différente. T. II, Le contrat de travail (suite) : licenciement économique, licenciement des travailleurs protégés, départ de l'entreprise, suspension du contrat de travail Le salaire.. [Martin Kirsch]

Or, le code du travail est venu encadrer ces opérations.

Méconnaissance du droit et manque d’informations peuvent conduire les entreprises à conclure des fusions, ventes de fonds de commerce, cessions ou encore scissions sans envisager les retombées du point de vue du droit social. L. 1235-3 du code du travail).

Votre licenciement est injuste car votre employeur a abusé de sa position pour se débarrasser de vous en invoquant un faux prétexte, il faut consulter un avocat spécialiste en droit du travail afin qu'il examine votre lettre de licenciement et vous donne son avis sur les chances de succès d'une procédure (100 à … L’Ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) permet (notamment) d’introduire sous certaines conditions la téléconférence …