En cas d’apports en nature, les associés d’une SARL/EURL peuvent décider de ne pas nommer de commissaire aux apports. Apport en nature : risques. Votre responsabilité, ainsi que celle de vos associés, pourra être retenue devant un Tribunal pendant 5 ans dès lors que : vous décidez de ne pas recourir à l'expertise du commissaire aux apports ; vous ne retenez pas la valeur estimée du bien par le commissaire … Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.. Nous avons été sollicités pour certifier l'apport d'une entreprise individuelle de culture de la vigne à une EARL Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. Les raisons d’apporter son entreprise individuelle en société sont nombreuses : croissance d’activité nécessitant une structure plus adaptée, facilite sa transmission etc. Pour cela, le montant global des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social. Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés à partir d’une liste des professionnels en activité via la Compagnie Un changement qui peut toutefois s’avérer coûteux d’un point de vue fiscal. La nécessité d’un commissaire aux apports; Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier et de certifier la valeur de l’entreprise apportée à la société, notamment lors de sa constitution.

Loi Sapin II : nouveautés en matière d’apport en nature. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être CAC pour la même société. Cependant, l’obligation de recourir à un tel professionnel varie en fonction de la forme sociale choisie. Dans certains cas de création de société, les associés peuvent décider de ne pas avoir recours à la nomination d’un commissaire aux apports (l’apport représente moins de … L’apport d’une entreprise individuelle à une société entraîne, en principe, la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de la réalisation de l’apport.

La valeur de chaque apport en nature ne doit pas être supérieure à 30 000€. La loi Sapin II vient récemment d’être adoptée. En cas d'apport en nature, la désignation d'un commissaire aux apports, chargé d'évaluer les biens apportés, n'est pas obligatoire dans l'EURL, sauf si 2 conditions sont réunies : - la valeur d'un des biens apportés est supérieure à 30 000 euros ; - et la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Dans le cas où il agit au moment de la création de la société, son rapport sera joint aux statuts. Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes (CAC) qui exerce la mission d’évaluation des apports en nature au capital d’une société.