Le Code de Consommation stipule que la protection contre les vices cachés est une disposition d’ordre public. Il peut arriver qu'au moment de la vente du chiot, l'éleveur canin ne soit pas encore en possession de ce document. il s'agit d'un contrat qui vous engage, vous et votre éleveur par rapport à l'animal. Mais l'achat d'un chiot répond à certaines règles administratives.
Réservation et achat d'un chiot ***** Je pense qu' il est important d'expliquer la façon dont je fonctionne pour mes bébés Tout d'abord, il ne sera jamais assez répété que l'achat d'un chiot doit être murement réflechi vous vous engagez pour une quinzaine d'années !! D’après une décision de la cour de cassation rendue au mois de septembre 2014, l’achat d’un chiot ou d’un chien chez un éleveur professionnel est un acte de consommation. Si vous êtes intéressé par l'achat d'un chiot dans notre élevage vous devez vous rendre sur la page des chiots disponibles/à réserver de la race que vous souhaitez et nous contacter par mail en laissant vos coordonnées et en idiquant également le chiot que vous avez vu avec le numéro qui est sous sa photo. Il n'est pas possible d'obtenir un chiot sous 24H ou 1 semaine. Il s'agit d'un document rose délivré par la Société Centrale Canine. Vérifiez que vous disposez de tous les documents relatif à l'acquisition de votre chiot. Le document officiel d'inscription provisoire au livre des origines LOF. RÉSERVATION D'UN CHIOT. D'autres documents doivent être obligatoirement fournis pour les animaux de race : l'achat d'un chiot de race est subordonné à la délivrance d'un certificat de naissance attestant de son inscription au LOF (Livre des Origines Français, répertoriant toutes les origines des chiens de race français). Vendre un chiot ou un chaton : vos obligations Mai 2020 Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, dont les règles ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 afin de faire face aux trafics et aux abandons d'animaux. Acheter chez un professionnel canin, c'est bénéficier de l'expérience, des diplômes, des connaissances et surtout des garanties légales d'un achat fait chez un professionnel sans oublier le suivi et les conseils pour votre chien.
Ainsi, l’acheteur peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés. Demandez-lui un engagement écrit de vous le faire parvenir plus tard ; Le Dog-O-Matic.